Association, concurrence déloyale et paracommercialisme

Une association ou un organisme sans but lucratif qui vend des biens ou des services est considéré comme un opérateur économique et peut donc être soumis au droit de la concurrence. Il peut être poursuivi — ou agir lui-même — en cas de dénigrement, désorganisation, imitation créant une confusion ou parasitisme, notamment lorsqu’un acteur profite indûment de la notoriété, du savoir-faire ou des investissements d’un autre.

Le paracommercialisme concerne les associations qui exercent régulièrement une activité commerciale dans des conditions trop avantageuses par rapport aux entreprises, sans supporter les mêmes obligations juridiques et fiscales. Les subventions ou avantages fiscaux ne constituent toutefois pas automatiquement une concurrence déloyale : le juge examine la réalité de l’activité, son utilité sociale, son public, ses tarifs et l’existence éventuelle de relations privilégiées avec une entreprise lucrative.

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